La loi Dati de 2009
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a été publiée au journal officiel le 25 novembre 2009 La loi Le droit des prisonniers : Le texte garantit aux prisonniers l’usage de certains droits : – la domiciliation à l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales,