Silhouettes of global business people meeting

A la veille de la présidentielle, la confédération des petites et moyennes entreprises déposait 89 propositions destinées à influencer le prochain gouvernement sur l’action à mener auprès de ces institutions. Aspirant à des « réformes audacieuses, diminuant le poids de la sphère publique et […] redonnant confiance aux acteurs économiques », François Asselin, président de la CPME insiste sur l’urgence de réviser le système à l’heure où les taux d’intérêt repartent à la hausse. Avec 1 emploi privé sur 2 issu de leur sérail et une représentation de 99,9% de la totalité des entreprises françaises, les TPE-PME dont l’objet de la confiance de 81 % des Français. Les propositions y afférant doivent donc être entendues.

I. La prise de risques

A) Du patron aux salariés

Tout chef d’entreprise est amené à prendre des risques : selon la CPME, cette prise de risque doit être encouragée. Une préconisation à l’inverse des propositions du modèle actuel français. De taxations en règles juridiques abscons, les entreprises sont bridées ; de même, les normes sociales et la fiscalité ne doivent pas décourager les initiatives des entreprises. En premier lieu, mettre en place un mode de taxation spécifique pour l’entrepreneur permettrait de revaloriser son statut. Modifier les modalités actuelles de calcul et de paiement des cotisations RSI ; limiter « l’assujettissement à charges sociales et fiscales aux sommes effectivement prélevées par l’exploitant » tout en exonérant les revenus non disponibles demeurant dans l’entreprise et plus considérer les dividendes des gérants majoritaires de SARL comme un salaire assujetti aux cotisations sociales, constituent les premières pistes de révisions de la CPME. Les rapporteurs soulignent également l’importance de favoriser « l’association des salariés à la bonne marche de l’entreprise » et préconisent la réadaptation du code du travail à l’emploi dans les PME afin d’encourager une meilleure cohésion des salariés à leur entreprise pour des résultats plus efficaces.

B)  De la transmission de l’entreprise

D’autre part, le rapporteur de la note insiste sur l’importance de favoriser la transmission des entreprises. Si la création des TPE-PME en France est bien assurée, la transmission est en revanche peu favorisée. Et pourtant : 20 % des PME sont âgées de 60 ans ou plus et 6 jeunes Français sur 10 envisagent de se mettre à leur compte. Faire évoluer le droit pour permettre les changements de régimes matrimoniaux ; encourager la défiscalisation des plus-values de cessions d’entreprises pour toutes les PME[1] ; systématiser les déductibilités des intérêts d’emprunts pour la reprise d’une entreprise ; sortir le produit de la vente de l’entreprise de l’assiette de l’ISF[2] : des solutions adéquates, selon la note, à favoriser les reprises et les transmissions d’entreprises.

C) De l’allègement du fardeau administratif

La France occupe le 115e rang mondial sur 138 en termes de fardeau administratif[3]. La fiscalité des entreprises françaises ne doit plus être considérée pour sa seule qualité de rendement mais estimée comme un levier de développement potentiel. Avec 119 232 PME exportatrices en 2016 (soit 45% des exportations de la France pour près de 204 milliards d’euros), il convient d’inciter les PME à l’export, en « élargissant le champ du crédit d’impôt export aux salaires des salariés dédiés à l’export » et en mettant en place un « crédit impôt production » destiné à soutenir les entreprises « qui maintiennent ou montent des chaînes de production en France ». Une mesure qui doit s’accompagner de la baisse rapide et massive de l’impôt sur les sociétés (IS), ramené à un taux calqué sur la moyenne européenne (25%). Cet impôt sur le revenu, réduit de 30% du montant investi sur les PME, permettrait d’encourager sur les investissements de l’entreprise. Enfin, on souligne les petites entreprises, sans cesse contraintes, doivent bénéficier d’un référent (correspondant PME) directement rattaché au ministre dans chaque ministère. Un moyen de faire entendre la voix de PME qui devront désormais bénéficier d’exonérations administratives lorsque le projet français qu’elle porte est concurrencé par un projet étranger non soumis aux obligations en vigueur en France. De manière générale, le CPME vise à l’harmonisation d’une procédure administrative devenue particulièrement contraignante.

II.  Préparer l’atmosphère du développement des TPE, PME et des artisans

 

A) De la concurrence

La multiplication des concurrents, qu’ils soient particuliers, issus du secteur associatif, public, ou de l’économie sociale et solidaire, nécessite que soient harmonisées les règles fiscales applicables aux TPE, PME pour que soit « rétablies les conditions d’une concurrence saine et loyale ». Désormais, les règles fiscales devront s’appliquer non plus au regard du statut de l’institution mais bien en fonction du champ d’intervention des entreprises. De même, la politique d’achat public orientée vers les PME-TPE devra se soumettre à une rigueur implacable pour assurer une « diversification des processus d’achat » afin de rétablir l’équilibre entre économies d’échelles (regroupement des achats) et rôle dit régulateur de la commande publique sur le territoire.

De même, la compétitivité des PME françaises doit être assurée au sein du marché européen. De 2005 à 2015, le nombre de travailleurs détachés est ainsi passé de 26 000 à 286 000. Relancer une procédure pour parvenir à un impôt sur les sociétés à l’assiette commune et orienter les financements européens vers des outils de mutualisation et d’accompagnement des TPE permettraient aux TPE-PME de s’inscrire dans un processus de compétitivité sain, au cœur de l’Union Européenne. La CPME préconise également des mesures d’ordre diplomatique – à l’instar de l’instauration d’un principe de réciprocité dans les relations commerciales de l’Union Européenne ou la lutte contre la fraude par l’usage d’un formulaire de déclaration préalable européen – garantissant une meilleure cohésion des entreprises au sein de l’Union.

B) De l’allègement fiscal à l’attraction territoriale

Les hausses annuelles des impôts locaux affectent directement les entreprises et les commerces ; instaurer un plafonnement de ceux-là permettrait une réduction des risques encourus par les entreprises en local, tout comme la limitation du nombre de collectivités à lever impôts et taxes. Les nouvelles taxes locales devront faire l’objet d’un moratoire et les modifications de date de perception, sans délai de prévenance préalable, devront être interdites.

Par ailleurs, la CPME aspire à faciliter l’aménagement commercial sur tout le territoire, compte-tenu que plus de la moitié des communes françaises n’ont plus aucun commerce sur leur territoire. La mise en place de « zones franches urbaines » en centre-ville, pour permettre aux entreprises de bénéficier de dispositifs d’exonération ou celle d’une « incitation à la généralisation des expériences de management de centre-ville » constitueraient deux réponses à cette désertion.

C) De la simplification des règles sociales

La simplification de règles sociales mouvantes, voire inapplicables dans le cadre d’une TPE-PME (compte personnel de prévention de la pénibilité), doit faire l’objet d’une révision urgente. En premier lieu, la fusion des allègements de cotisations patronales existants en un dispositif unique devrait à terme remplacer la réduction Fillon, le CICE et les allègements du pacte de responsabilité. De même, la CPME propose l’abrogation du compte personnel de prévention de la pénibilité, jugé inadapté et inapplicable pour les PME. Enfin, on insiste sur l’ingénuité du recours au contrat de travail intermittent (CDI ouvert aux saisonniers).

 

III. Innovation et développement des start-up, TPE et PME

 

A) Innover sereinement

 

Innover nécessite de créer un terreau favorable au développement des entreprises de demain. Si 63% des TPE considèrent les solutions informatique et les outils digitaux comme stratégiques, il convient de leur permettre d’en user de façon efficace. La création du statut « d’entreprise en transition numérique et technologique » permettrait ainsi d’inscrire l’ensemble des investissements matériels et immatériels à l’actif du bilan des entreprises, ainsi que d’assurer une « transition sereine entre la phase de développement et celle de la commercialisation des entreprises ». La CPME propose également le lancement d’un « chéquier numérique TPE » permettant l’association d’une formation et la mise en place d’outils numériques au sein de l’entreprise. Enfin, on envisage d’ouvrir aux start-ups innovantes la possibilité de concourir aux appels d’offres.

 

B) Le développement des PME : un soutien responsable

La fragilité des PME exige qu’il leur fût apporté du soutien. L’insertion d’une clause indicative quant aux retombées économiques dans le cadre des marchés publics afin de souligner les capacités des entreprises françaises à créer de l’emploi. Par ailleurs, pour les entreprises situées en zones frontalières, il convient de créer des zones d’expérimentation « d’attractivité frontalière », visant à soutenir les entreprises directement confrontées à cette concurrence immédiate. Enfin, c’est la politique d’achat qui doit faire l’objet d’une révision « volontariste, plus transparente », garantie par la mise en place des « accords régionaux de stratégie du bon achat », destinés à promouvoir le savoir-faire local.

C) L’intégration des jeunes diplômés aux entreprises

Une meilleure intégration des jeunes dans les entreprises permettra à terme une meilleure insertion de ceux-là dans le monde du travail. Pour les contrats d’apprentissage, on propose ainsi d’adapter la durée et les horaires de travail des apprentis mineurs l’horaire de travail des entreprises, tout en s’assurant de la compatibilité entre contrat d’apprentissage et réalité de l’entreprise. Les entreprises ayant contribué à la formation de l’élève pourront à terme, embaucher en CDI le jeune qui a pratiqué une formation dans son établissement. Enfin, un meilleur financement de l’apprentissage par le biais d’un « système unique et identique pour toutes les PME, sous forme d’une indemnité de formation » dont le socle minimum par an et par apprenti s’élèvera à 1000 €. Un appui auquel viendra s’ajouter le « crédit d’impôt apprentissage » universel de 1200 € par an et par apprenti.

N.b. Cette note fait la synthèse des « 89 propositions pour les TPE-PME – 5 ans pour agir » de la Confédération des PME.

[1] Pendant une période de trois ans, sous condition, dans ce laps de temps, de réinvestissement.

[2] Sous condition qu’elle ait été détenue depuis plus de 10 ans.

[3] Source : forum économique mondial, 2016.

aloysia biessy