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A la veille de l’élection présidentielle, le Conseil Supérieur du Notariat propose une note rassemblant leurs propositions destinées aux candidats à la présidentielle.

 

  • Identification numérique:

 

Les technologies numériques s’implantent dans les domaines de la vie quotidienne, affectant tous les secteurs de l’économie. Que ce soit auprès des entreprises, des territoires, des services publics ou simplement des aspects de la vie quotidienne des citoyens, le Conseil supérieur du notariat note une évolution de la production et l’interaction avec notre environnement. Il apparaît donc nécessaire au Conseil de proposer un acteur de confiance chargé de sécuriser les échanges, de mettre en place un système qui permet aux personnes de trouver et rendre disponible l’identification numérique tout en assurant le même niveau de sécurité et de fiabilité que dans les échanges traditionnels.

 

Comme le notaire est un acteur de confiance et maîtrise les différents systèmes d’information au profit des citoyens, il garantit dans le numérique les fonctions indissociables de l’authenticité comme le conseil, la rédaction des actes et leur conservation,…. Le Conseil propose donc un partenariat avec l’Etat dans l’identification numérique certifiée. Il s’évertue également à garantir à l’État l’application de la vérification des règles de police (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, etc) et se promeut en responsable de la collecte, pour le compte de l’État, des impôts et taxes lies aux transactions réalisées par les citoyens.

 

Le défi numérique est de conjuguer sécurité, fiabilité, traçabilité des échanges et conservation des données. Enfin, cette mission notariale de service publique pourrait être déployée dans des domaines très variés comme le logement, la création de la reprise d’entreprise, le mandat de protection future et tout autre domaine lié à la personne ou à ses biens.

 

  1. Les familles

 

Le divorce par consentement mutuel a été facilité par le législateur français avec la mise en place du démariage par contrat sans l’intervention d’un juge. Sauf ce cas, toutes autres procédures de divorce sont soumises à un aléa quant aux modalités de détermination de la prestation compensatoire. Il n’est pas évident de concevoir les conséquences financières d’un divorce ; c’est pour cette raison qu’il devrait être possible de déterminer une méthode de calcul de la prestation compensatoire dans le contrat de mariage en cas de divorce. Ainsi le notariat propose de contractualiser, sécuriser et de judiciariser la séparation des couples en anticipant les conséquences financières de cette désunion dans le contrat de mariage ou dans le contrat notaire des PACS, pour lesquels, lors de la séparation, il n’y a pas de contrôle judiciaire automatique des conditions personnelles et patrimoniales de la rupture.

 

Pour le Conseil, la prestation inhérente au droit de partage en cas de divorce ou de séparation d’un couple doit être ramenée à un taux de 0,5%, car la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a relevé le taux de partage de 1,10 à 2,50%, ce qui revient à multiplier par deux le coût fiscal de la séparation des couples.

 

Enfin, la création d’un fonds familial, qui disposerait de la personnalité morale et d’une gouvernance familiale, pourrait permettre l’autorisation de la constitution d’une fiducie de protection au bénéfice des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique et la permission par la loi des prêts viagers hypothécaires entre particuliers.

 

 

  • L’entreprise et l’entrepreneur

 

Bien que la liberté d’établissement soit consacrée par les traités de l’Union Européenne, une personne morale ne peut se déplacer dans cet espace sans contraintes fiscales. En pratique, une telle personne morale n’existe pas. A cet effet, le Conseil du notariat propose de créer une véritable société de l’Union Européenne, disposant d’une libre mobilité au sein de l’espace, en toute neutralité fiscale. Il faudrait pourtant avant tout commencer par sensibiliser les jeunes à l’enseignement scolaire, car il existe une méconnaissance très nette des Français sur les mécanismes économiques de base. Favoriser le développement d’une culture entrepreneuriale par le biais d’une pédagogie interactive : telle est la volonté du Conseil Supérieur du Notariat.

Par ailleurs chaque année, en France, 60 000 entreprises changent de mains. Les problèmes qui en découlent, notamment relatifs aux cessions, bouchent le système par manque de fluidité. Des distorsions juridiques et fiscales sont également l’une des causes de ces transmissions et il subsiste trop de contraintes pour le vendeur comme pour le repreneur.

 

Il est nécessaire de faciliter les opérations de transmission –à titre onéreux ou gratuit. Le notariat souligne le fait que mettre en place une unité de genre commande un socle de règles communes, pour les entreprises, quelle que soit la nature de l’activité. Il plaide pour une harmonisation du régime fiscal de toute cession d’entreprise par un taux unique.

En France, contrairement à d’autres pays, l’échec entrepreneurial n’est pas mis en évidence. Bien souvent, les entrepreneurs se trouvent en situation de ne plus bénéficier des moyens financiers pour donner lieu à une nouvelle création. Il faut favoriser le « droit à une nouvelle chance » au « droit à l’oubli ». C’est ce que la Commission Européenne a recommandé le 12 mars 2014, en prétendant donner une seconde chance aux entrepreneurs qui ont fait l’objet d’une mise en faillite, qui pourraient être libérés de leurs dettes au-delà de trois ans.

 

En conclusion, le Conseil propose un vrai « droit au rebond » pour l’entrepreneur par la mise en place d’un dispositif dédié au financement des entrepreneurs de bonne foi ayant subi un échec, par une réduction des délais et modalités de libération des entrepreneurs.

 

  1. L’immobilier

 

Dans l’immobilier, se pose le problème de réalisation de projets. Le temps de développement d’une opération immobilière est comparable à celui de la création d’une nouvelle voiture ou même d’un avion de ligne. Il existe donc un décalage incohérent, si l’on se tient à la simplicité technologique de construction d’un bâtiment. Ceci a plusieurs raisons, comme l’empilement de mesures ou de normes parfois incompatibles, l’imprévisibilité du droit fiscal français, l’instabilité du droit de l’urbanisme.

Ces mesures rendent la construction d’immeubles beaucoup trop complexes et les ralentissent. Le Conseil propose des mesures d’accélération des procédures et de réduction de délais mais aussi l’adoption d’une TVA réduite, la suppression des contraintes de construction de places de stationnement,….

 

En ce qui concerne l’accession à la propriété, il est nécessaire d’identifier de nouvelles techniques juridiques et financières. Le Conseil propose entre autres de revoir les critères de distribution d’aides à la propriété pour les adapter aux besoins réels ou de mettre en place des nouvelles modalités de remboursement constant en capital et intérêts des emprunts bancaires, en répartissant mieux la période d’amortissement du capital, améliorant ainsi la mobilité des propriétaires.

 

Pour les retraités se pose également un problème: tous ne sont pas propriétaires de leur logement. Aussi, pour certains, la pension est donc grevée d’une charge locative qui pèse sur leur budget. Le notariat propose de permettre au locataire d’accéder à la propriété au plus tard au moment de leur retraite, par cession des offices et sociétés HLM, de leurs biens immobiliers.

 

Pour ce qui est de l’immobilier et la fiscalité, le Conseil propose d’harmoniser l’assiette de calcul de la plus-value et des prélèvements sociaux avec une réduction des délais à 15 ans et l’allègement de la fiscalité des personnes lors de leur première accession à leur résidence principale par suite d’une mobilité rendue nécessaire pour l’obtention d’un nouvel emploi.

Enfin il est important de trouver un moyen pour rééquilibrer la relation bailleur-locataire. Trop de règles protectrices du preneur rendent la relation déséquilibrée, ce qui nuit aux locataires eux-mêmes. La proposition du Conseil est à la réformation du bail d’habitation afin de rééquilibrer les droits du bailleur et ceux du locataire.

 

  1. Les collectivités publiques

 

BANATIC, le système d’information de référence sur les données relatives à l’intercommunale, est la base nationale de l’intercommunalité. Ces informations sont gérées par les services de l’État dénommés ASPIC (Accès des services publics aux informations sur les collectivités). BANATIC et ASPIC n’intègrent pas nécessairement les statuts des EPCI et leurs dispositifs particuliers. Aussi, il est actuellement impossible de connaitre en détail les compétences exercées par les communes. Les communes souhaitent elles-mêmes plus de sécurité quant à la gestion de leur patrimoine et une meilleure lisibilité de leurs compétences. Le Conseil du Notariat propose donc que les procès-verbaux de mise à disposition, mentionnant la nature et l’étendue des compétences transférées, soient publiés au fichier immobilier.

 

  1. La société civile

 

Le notaire, premier intermédiaire entre la société civile et le droit, saurait, si l’on en croit la note du Conseil, s’adapter pour faire face aux besoins juridiques exprimés quotidiennement par toutes les catégories sociales de la population. L’État, le notariat et les autorités judiciaires mènent régulièrement une réflexion sur la réalisation des opérations non contentieuses par les officiers publics ministériels, afin de recentrer les tribunaux sur leurs missions principales. Aussi propose-t-il d’accorder plus de compétences au notaire, en statuant le placement des fonds des incapables ou sur l’aliénation de leurs biens. En outre, il serait judicieux de soumettre le notaire aux contrôles des autorités judiciaires.

Les professions de droit ont fait l’objet de réformes sur leur organisation, structures et mode de rémunération. Ces professions réglementées font partie d’un marché concurrentiel du droit considéré par certains comme une marchandise. Or, le Conseil Supérieur du Notariat souligne que leur objectif est de faire en sorte que la mission commandât le statut, et non l’inverse. Le droit constitue un mode de régulation sociale auquel chacun doit pouvoir accéder. Le droit doit être nécessairement exercé par des professionnels dont le périmètre d’intervention et les garanties professionnelles doivent être facilement identifiables par les citoyens. C’est pour cela que le Conseil propose la création d’un code des professions du droit accessible aux justiciables et facilement lisible. Enfin, il estime que seul le Garde des Sceaux, ministre de la justice, soit chargé du contrôle de l’accès, de l’activité, des tarifs et de la coordination de chacune d’elles.

 

Nb. Cette note fait la synthèse des propositions du notariat aux candidats à la présidence de la République, ouvrage paru en janvier 2017.

aloysia biessy