croissance

 

Le besoin d’innover nécessite une dotation de moyens importante. Tel est le constat jeté par la Fondation de l’innovation politique, qui indique dans sa note de février 2016 Un droit pour l’innovation et la croissance, que les institutions économiques françaises risquent bientôt de ne plus être en phase avec les besoins d’une économie moderne. Visant l’exercice d’une croissance continue, le laboratoire d’idée dénonce la sécurité juridique et le manque d’adaptation des structures nationales, qui freinent toute perspective en termes d’économie de l’innovation. Cette dernière doit faire l’objet d’une réforme intense.

Actuellement dans une période charnière en termes économiques, la France se situe à la limite technologique dans bon nombre de ses secteurs. La Fondation stipule que l’établissement d’une croissance continue nécessite l’opération d’un basculement vers une phase d’innovations radicales. En transformant les fruits de la recherche en applications industrielles créatrices de croissance, la balance commerciale française se verrait améliorée, notamment en regard de la balance technologique positive dont elle dispose.

La faible adaptation des institutions aux nouvelles exigences d’une économie de l’innovation est la lacune pointée du doigt par la Fondation. « Le droit français a manqué le virage du réalisme juridique », indique les rapporteurs de la note. Ne raisonnant pas en termes d’efficacité ou de maximisation des richesses pouvant être produites à l’issue des réformes législatives, l’économie française manque de cohérence et ne régule pas son économie à l’échelle territoriale. Elle n’adopte pas non plus de perspective sur le long terme, empêchant ainsi la transformation satisfaisante de ses industries et toute innovation.

  1. Favoriser l’innovation radicale au sein des institutions
  • Permettre aux acteurs économiques de bénéficier d’une innovation radicale

En phase de rattrapage économique et technologique, l’innovation en France s’opère suivant une amélioration incrémentale des produits crées ou des technologies déployées dans cette économie. Le dynamisme économique reposant sur son dynamisme en matière d’innovation (selon Joseph Schumpeter), dans un marché libre, les acteurs profitent d’innovations incrémentales (c’est-à-dire continues). Ceci leur permet de perpétuer les rentes de leurs innovations passées ; innovateurs historiques, ces acteurs ne peuvent eux-mêmes développer de nouvelles innovations de rupture. Les innovations radicales ont un effet de transformation sur les stratégies des acteurs économiques, rendant obsolètes les techniques et habitudes de production historiquement déployées. Pour autant, la Fondation établit que la création d’emplois qu’engendrent les innovations radicales sont véritablement motrices pour la croissance. Ainsi, Internet aurait créée, depuis 1995, 25% nette d’emplois – soit 700 000 emplois en France. D’où l’importance pour les entreprises de mettre en œuvre de façon incrémentale comme radicale, les innovations. *

La faiblesse des taux de croissance de l’économie française depuis dix ans montre cependant que la réalisation de seules innovations dites incrémentales ne permet pas de sortir de la frontière technologique mondiale à laquelle la France est actuellement bloquée. Pour enregistrer à l’avenir une croissance raisonnable, la France doit mettre en œuvre des innovations radicales et transformer les innovations crées à son issue. A l’aune de la révolution numérique, on observe toute la difficulté de la France à mettre en œuvre ses technologies de rupture ; transformer le potentiel de la révolution numérique sur le territoire, démarche qui nécessiterait un basculement dans une phase d’innovations radicales, de croissance économique, lui semble difficile. Pourtant, selon l’étude McKinsey, le PIB français pourrait connaître un bond de 100 milliards d’euros dans l’éventualité où les entreprises françaises réalisent une accélération de leur transformation numérique.

  • Faire évoluer les institutions dans une phase plus propice à l’innovation

Les grands groupes, les centres de recherches publics, les entrepreneurs-innovateurs, ont également l’apanage des innovations radicales. La nature des rapports d’échange évolue selon le niveau d’avancement économique du pays visé. Pour la Fondation de l’innovation politique, le progrès économique procédant de la spécialisation, les interactions des agents économiques se doivent d’être nombreuses. La spécialisation des juges, amenés à trancher sur ces questions économiques, permettra l’aboutissement de la démarche. A l’instant, cet état de fait engendre un accroissement du rôle de l’Etat pour que les contrats soient respectés. Or, le poids des institutions entraîne un impact dans la vie de l’économie. La « théorie des institutions » appropriées, qui stipule que les entreprises répondent à des objectifs différents, met en lumière le fait que certaines institutions s’avérant déterminantes pour la croissance peuvent parfois représenter un obstacle au franchissement de la frontière technologique. La Fondation pour l’Innovation Politique indique qu’en France, les institutions ne sont plus adaptées à une économie ayant atteint la frontière technologique. Elles nécessiteraient de bénéficier d’un nouveau système d’innovation « plus flexible, plus intégrateur, plus incitatif à la prise de risque entrepreneuriales[1] ».

  1. Repenser le rôle de l’Etat

Favoriser l’accumulation du capital dans les institutions et faire en sorte que celles-ci assument un rôle de facilitateur pour l’économie nécessite de repenser le rôle de l’Etat. Afin de favoriser l’émergence d’innovations radicales, la Fondation de l’Innovation Politique indique que le respect des droits de propriété est essentiel. Les décideurs publics auraient cependant la fâcheuse tendance de surpondérer le rôle des droits de propriété, de négliger l’importance des coûts de transaction, d’empêcher le transfert de ces droits et ainsi le franchissement de la barrière technologique. L’investissement dans le capital physique et humain nécessiterait que les droits de propriété fussent respectés. Assumer le rôle de facilitateur de son économie est un besoin intangible lorsqu’un pays se situe à la frontière technologique ; s’appuyant sur des entreprises existantes, les projets des entreprises doivent viser la maximisation des investissements, notamment dans les pays en phase de rattrapage. La règle de droit doit favoriser le changement de modèle et permettre la réduction des coûts de transaction dans l’économie, en renforçant l’accumulation du capital.

Toute mutation économique s’appuyant sur le droit du travail et la fiscalité, il faut également prendre en compte l’implication du droit des faillites. Pour la Fondation pour l’Innovation Politique, celui-ci doit viser à la facilitation de la disparition des entreprises non viables et l’encouragement des nouveaux entrants – soit opérer la démarche contraire à celle appliquée en France aujourd’hui. La politique française actuelle opère une préservation de l’emploi à tout prix, basée sur une ligne court-termiste négligeable pour la bonne marche de l’économie. « Le droit des faillites en France maintient sous perfusion un grand nombre d’entreprises non viables ou surendettées », indique les rapporteurs. Ce faisant, l’Etat fragiliserait les initiatives, notamment celles des nouveaux entrants au fort potentiel d’innovation.

Pour ce laboratoire d’idées, le droit européen a proposé des avancées intéressantes en ce domaine, prouvant l’intérêt du droit en tant que facilitateur de l’économie. L’élargissement du périmètre géographique de la protection des droits de propriétés intellectuelles proposées permettrait ainsi une large diffusion de l’innovation. Ainsi en va-t-il du cas du projet de brevet unitaire, permettant de présenter devant l’Office européen des brevets (OEB) une procédure simplifiée, de minorer les taxes de délivrance et des annuités en présentant un seul et unique dépôt ; la protection du breveté via droit applicable dans chacun des états membres permettra la réduction des coûts de transaction, le renforcement de la sécurité juridique à l’égard du produit. La Fondation pour l’innovation politique soutient que la solution réside dans la réforme des normes juridiques, démarche que doit soutenir l’Etat car en l’état actuel, celles-ci freinent l’innovation radicale par la timidité face à la prise de risque. Fluidifier les partenariats de recherche public-privé, faciliter le financement des PME-ETI (les entreprises innovantes manquent actuellement de 2 milliards d’euros), doivent être deux mesures soutenues par l’Etat s’il souhaite voir des entreprises innovantes émerger sur le marché. Le laboratoire d’idées soutient qu’un couplage entre politiques « horizontales » et « verticales » doit être mené, afin de créer un « écosystème inclusif de l’innovation[2] ».

 

  1. Retrouver une discipline juridique : la France doit endosser le rôle de facilitateur économique

Pour la fondation de l’Innovation politique, le manque d’adaptation du système juridique français au développement de l’économie réside dans le fait que les juristes français ne s’associent pas au « réalisme juridique ». Cette vision du droit, qui s’adapterait aux réalités changeantes de la société, est érigée en solution par la Fondation, qui y perçoit un système autonome, « auto-exécutoire de règles », car elle permettrait la réalisation des objectifs. Selon eux, les juristes français sont enfermés dans un conservatisme par essence sans s’ouvrir à l’interdisciplinalité. Ceci les aurait menés à un formalisme juridique ne permettant pas l’amélioration de la cohérence interne du système. Le droit n’est plus utilisé comme un moyen, un outil, mais sacralisé et immuable.

  • Une analyse économique du droit manquante

Ce manque d’ouverture au réalisme juridique indiquerait pourquoi la France reste en retrait de cette acception du droit économique comme une discipline légitime et indépendante. Le désintérêt de la France pour cette discipline est la cause des travaux du législateur et des pouvoirs politiques, qui ne visent pas l’efficacité et ne raisonnent pas assez la politique de redistribution des richesses. Viser l’efficacité permettrait pourtant l’anticipation des effets induits et la maximisation de la somme qui pourrait être redistribuée. L’Etat n’étant pas le régulateur le plus efficace palliant aux défaillances du marché, la réduction des coûts de transaction et la facilitation de la négociation s’opéreraient directement entre les acteurs économiques du marché pour que l’allocation optimale des ressources d’une société puisse s’opérer. Cette action mènerait à la fin d’un interventionnisme imprécis, inefficace et coûteux de l’Etat.

  • Un cadre juridique complexe, favorisant la réaction de « rentiers » conservateurs

Les réformes en profondeur sont difficiles à mener, du fait de la réaction de rentiers opposés à tout changement. Le cadre juridique complexe dans lequel se retrouve plongée toute initiative de réformes entraîne en effet une situation de rentes qui enjoint les bénéficiaires de ce maillage complexe à s’opposer à toute réformation du système. Influençant ceux qui souhaitent changer le système, ils capturent ainsi tout régulateur et empêchent l’avènement des réformes « ambitieuses » qui pourraient permettre à la France de retrouver le chemin de la croissance.

Amélioration de la formation (analyse économique à l’issue d’un dépôt de projet de loi par le gouvernement, de la formation des élites administratives, de la pluridisciplinarité dans les facultés et écoles) permettrait ce perfectionnement vers l’innovation. De même, doter le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel de plus de moyens matériels permettraient une amélioration de la situation actuelle.

Quelques recommandations de la Fondation en matière de conclusion

Réforme du droit, de l’appareil judiciaire, transformation de l’enseignement du droit et de l’économie : telles sont les mesures dont la Fondation pour l’innovation politique souhaite faire bénéficier les institutions françaises.

Un renforcement de la vocation d’analyse économique, à l’issue du dépôt par le gouvernement d’un projet de loi devant le Conseil d’Etat constitue la première application demandé par l’institution. L’analyse des conséquences d’un projet de loi sur l’environnement administratif / juridique étant insuffisant, il conviendrait de tenir compte de l’analyse des conséquences économiques du projet, notamment du fait des différents champs d’intervention des pouvoirs publics intervenant dans ce domaine. Cela nécessite des changements dans la conception des projets de loi, engendrant l’instauration d’un dialogue entre techniciens du droit et de l’économie.

D’autre part, elle vise au renforcement de la qualité des études d’impact. Ceci engendre la nécessité d’opérer un contrôle renforcé du Conseil Constitutionnel, garant de la conformité de ladite étude accompagnant le projet de loi à l’issue de son dépôt, avant sa validation devant le Parlement. Dans le même horizon, la dotation du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel de moyens permettant l’examen des études d’impact pourrait s’opérer par l’intégration à la section du rapport des études (ou en sous-section) d’un groupe de travail composé de juristes et d’économistes au Conseil d’Etat, qui serait également à disposition du Conseil constitutionnel.

Au sein du corps administratif, la modernisation et la diversification de la formation des « élites administratives » chargées de la rédaction des textes sont proposées par la Fondation, qui dénonce la mainmise des magistrats professionnels, ou de hauts fonctionnaires sans expériences du privé (trop généralistes) sur les institutions. Par ailleurs, le laboratoire d’idée encourage la mise en place d’une pluridisciplinarité de l’enseignement du cadre juridique français – financement de projets de recherche aux croisements du droit et de l’économie, changement de mode de recrutement des professeurs de droit, favorisation de la recherche interdisciplinaire.

Engager des réformes, de manière à contribuer à la croissance, permettrait de franchir la frontière technologique qui empêche à la France d’innover pleinement. La Fondation enjoint à repenser le rôle de l’Etat, qui doit « mettre en place un véritable écosystème de l’innovation », ce qui permettrait aux entreprises françaises de basculer vers une politique d’innovation radicale.

Note de la rédaction : cette note ne constitue qu’un compte-rendu synthétique de la note de la Fondation pour l’innovation politique, sur le ton de la neutralité.

[1] Un droit pour l’innovation et la croissance, Fondation pour l’innovation politique, Sophie Vermeille, Mathieu Kohmann, Mathieu Luinaud, février 2016, p.19.

[2] Op., cit., p.23.

aloysia biessy