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Les « droits fondamentaux des étrangers en France » en danger ?  C’est en tout cas ce qu’estime Jacques Toubon. Dans son rapport du 9 mai 2016, le Défenseur des droits revient sur les distinctions de traitement opérées entre les citoyens extranationaux et français… Marque de la défense et de la protection des droits et des libertés d’un pays, l’exercice de ces droits fondamentaux gage de la crédibilité d’un pays souverain. « L’idée de traiter différemment les personnes n’ayant pas la nationalité française, de leur accorder moins de droits qu’aux nationaux est si usuelle et convenue qu’elle laisserait croire que la question de la légitimité d’une telle distinction est dépourvue de toute utilité et de tout intérêt », s’émeut le rapporteur.

  • Les domaines répréhensibles

A plusieurs reprises, le défenseur des droits a été saisi. L’un des motifs ? Le refus de scolarisation qu’auraient essuyé les enfants au titre que leurs parents n’avaient pas justifié la régularité de leur situation, de leur domicile.

Tant dans le domaine de la scolarisation que celui de la santé, le Défenseur des droits note la présence de distinctions jugées insupportables, entravant l’accès aux droits pour les étrangers et les immigrés. Ainsi Jacques Toubon de prendre l’exemple des retraités chibanis, qui doivent justifier leur présence sur le territoire local pour un certain nombre d’années afin de bénéficier du minimum vieillesse. Par ailleurs, la politique d’attribution des prestations familiales, qui engendrerait des refus de prestations aux enfants étrangers, confirmerait cette insupportable distinction de traitement.

La politique familiale est également pointée du doigt : faire venir sa famille pour une simple visite serait en effet particulièrement difficile pour les immigrés, du fait des pièces demandées par les mairies, dans les préfectures, … Les agents de la fonction publique demandent parfois des papiers que les « migrants »ne devraient pas nécessairement fournir.

Pour le rapporteur, l’accès aux soins est également largement dévoyé. De fait, l’immigration engendre des pratiques illégales, notamment dans la délivrance de titres de séjour frauduleux. Mardi 10 mai, un médecin de l’Hôpital de la Pitié-Salpêtrière a d’ailleurs été suspendu de ses fonctions. En cause : il aurait reçu des sommes en espèce en échange de l’octroi de certificats médicaux pour obtenir un titre de séjour. Le patient, bénéficiaire de l’Aide Médicale d’Etat, aurait reversé ses subsides audit médecin, dans l’objectif d’obtenir un certificat médical et bénéficier d’un titre de séjour pour raisons de santé… C’est là toute la limite d’un soutien financier versé d’Etat qui, entérinant un peu plus le gouffre financier en matière d’aides sociales, alimente désormais des pratiques illégales. Un scandale qui n’empêche pourtant pas le gouvernement de se féliciter de l’amélioration de la situation en matière de réfugiés…. Et le défenseur des droits de soutenir qu’il serait souhaitable que ces derniers se voient verser davantage d’allocations – financement rétroactifs en date du 1er novembre 2015.

Education, accès aux soins, politique familiale,… : tant de volets répréhensibles, selon le défenseur des droits… On aurait aimé qu’ils fussent argumentés à l’aune de chiffres éclairants : on regrettera que la synthèse du rapport n’y fasse pas recours.

 

  • De l’impact des estimations

Pour Jacques Toubon, il existe une différence notable entre droits proclamés et droits exercés, empêchant aux étrangers de « faire valoir » leurs droits. L’influence des rapports de l’institution n’est plus à démontrer : en octobre 2015, le rapport rendu sur Calais entraîne le gouvernement à proposer de nouvelles solutions d’hébergements, à « penser » la scolarisation, à « prendre en compte les jeunes isolés de la jungle ». Dans le cadre de son dernier rapport, le défenseur des droits a ainsi demandé au ministère de l’Intérieur d’intervenir et « d’empêcher la propagation d’interprétation du droit divergentes ou illégales au sein des préfectures ». Une interprétation relative du droit sur laquelle il convient de s’interroger.

Conclusion

Alors que la Coordination Rurale a annoncé le 11 mai se réserver la possibilité de saisir le défenseur des droits, on aimerait que ce dernier portât autant d’attentions à ses acteurs majeurs du territoire français qu’aux extra-nationaux. Car en annonçant le versement d’aides immédiates sans agir, en décidant la régionalisation de la gestion des aides au développement rural sans joindre le geste à la parole, les décisions prises à l’égard des agriculteurs lèvent de plus en plus le voile sur la gestion hésitante d’un tel dossier. On espère donc que le défenseur des droits s’attachera avec autant d’empressement à tourner son regard sur des acteurs de la vie locale bien maltraités.

aloysia biessy