« La certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité »

Cesare Beccaria «Des délits et des peines», Livourne,1764[1]

 

Peines plancher VS contraintes pénales.

Définitions

Les peines plancher sont des peines minimales que les juges doivent prononcer si la situation du condamné le permet ou l’exige, la prison ferme n’étant plus qu’un dernier recours pour une première infraction. Elles existent depuis 2007.

La contrainte pénale est une peine pouvant être effectuée en milieu ouvert qui se substitue à l’emprisonnement en imposant à l’individu des contraintes dans l’exercice de ses libertés pour une durée de 6 mois à 5 ans.[2]

Deux conceptions s’opposent : de la dissuasion à la réinsertion

En effet, deux conceptions de la peine s’opposent entre la peine plancher et la contrainte pénale. La peine plancher garantie une peine minimale malgré toutes les circonstances atténuantes (capacité à ne pas récidiver) qui pourraient favoriser le condamné. Elle se situe du côté de la dissuasion. Au contraire, la contrainte pénale qui individualise la peine autorise un aménagement total de la peine. Elle vise la réinsertion.

Si ces deux objectifs de la peine (dissuasion/insertion) sont complémentaires, il ne faut pas oublier que la dissuasion reste le principe premier d’une peine c’est pourquoi il faut un minimum de fermeté dans l’exercice du droit. La peine doit sanctionner un fait et dissuader le passage à l’acte de l’individu. Si le Garde des Sceaux insiste tant sur la récidive, c’est parce qu’elle considère que les individus n’ont pas les mêmes chances face à l’infraction. Ils n’ont pas la même capacité de passer à l’acte. Au contraire, la dissuasion s’applique indépendamment de toute origine sociale.

Remplacer les peines planchers par la contrainte pénale ?

o   Un leurre idéologique qui va au contraire du rôle fondamental de la justice : la protection de la société.

o   Volonté de faire gonfler les statistiques d’application des peines qui sont catastrophiques

o   Une mise en place extrêmement coûteuse. Insuffisance du nombre de conseillers d’insertion et de probation.

[1]    Rapport parlementaire, Pour renforcer l’efficacité des peines, par Eric Ciotti, député.

[2]     « La contrainte pénale emporte pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société. » Projet de loi

France Renaissance

L'Institut Renaissance est un centre d'étude et d'action politique, indépendant de tout parti politique. Il est attaché à la défense des libertés, de l'identité française, du principe de subsidiarité, et des droits humains inaliénables.