Le rapport Sicard

Contexte :

François Hollande, dans sa promesse de campagne n°21, s’est engagé à légaliser une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».

Dans ce cadre, il a demandé au professeur Didier Sicard, Président d’Honneur du Comité consultatif national d’éthique, de rédiger, avec l’aide d’une commission pluridisciplinaire, un rapport sur la question de la fin de vie. Ce dernier a été rendu au Président le 18 décembre 2012.

Un projet de loi est susceptible d’arriver en juin 2014, pour « approfondir » la loi Leonetti de 2005, notamment concernant les problèmes identifiés dans ce rapport.

Le Comité consultatif national d’éthique a, par la suite, organisé une conférence réunissant un panel de 18 citoyens. Cet avis, rendu le 14 décembre 2013, est largement favorable à une légalisation des pratiques préconisées dans le rapport Sicard.

Constat du rapport Sicard :

• Le rapport de la société à la mort : le développement extrêmement rapide de la médecine a transformé la manière que nous avons d’aborder la fin de vie. La médecine a fait vieillir la mort et l’a rendue taboue en l’institutionnalisant (la mort a lieu quasi-exclusivement dans un cadre médicalisé).

• Le rapport de la médecine à la mort : la médecine a créé des situations qu’elle ne peut résoudre (cf. affaire Lambert). Pour la commission, la recherche de la performance médicale est source de frustration et d’insatisfaction. La mort est vue par le corps médical comme un échec et est exclue de son champ de réflexion. Cela se constate notamment par l’insuffisance de l’offre de soins palliatifs en France.

• La méconnaissance de la loi de 2005 : La loi dite Leonetti reste méconnue par le corps médical et par les patients, notamment en ce qui concerne les directives anticipées.

Les propositions :

Le rapport Sicard comporte 10 pages de propositions. Leur ligne commune est de développer l’accompagnement des personnes en fin de vie et de favoriser la prise en compte de la mort. 

Toutefois, l’une d’entre-elle dénote fondamentalement :

• Assistance médicale à mourir : le rapport Sicard préconise de passer d’un « traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie » (art. 1110-5 du Code de la santé publique) à « la possibilité d’un geste accompli par un médecin, accélérant la survenue de la mort ». Concrètement, le rapport traite à sa page 94 de la possibilité de légiférer le suicide assisté  « sous la forme de médicaments prescrits par un médecin ». Cette proposition rejoint la solution adoptée par l’Oregon, aux Etats-Unis, qui a légalisé l’aide pharmacologique au suicide.

• L’insuffisance des soins palliatifs : « le recours aux seules unités de soins palliatifs ne pourra jamais résoudre la totalité des situations, même si ces structures devaient être en nombre plus important. » Cependant, il est nécessaire « d’avoir une politique volontariste de développement de soins palliatifs à domicile avec des formules de « répit » pour les proches ».

• Les directives anticipées : dédoubler le système de directives anticipées, en instituant une directive basée sur le volontariat à tout moment de la vie et une spécialement proposée par le corps médical en cas d’un diagnostic vital engagé.

Ils l’ont dit…

• 11 décembre 2012, Académie nationale de médecine : « sans équivoque, quand bien même il s’agirait « seulement » d’une aide au suicide, il s’agit bien d’une euthanasie active ».

• 18 décembre 2012 sur France Inter, JL Roméro : « Nous sommes contents enfin qu’une instance évoque cette question [du suicide assisté, ndlr] mais qu’elle nous dise que c’est « maintenant » et qu’elle ne la renvoie pas aux calendes grecques! Ce débat, on l’a depuis 32 ans ».

• Patrick Ollier : « Le rapport Sicard, nous conduit à franchir une ligne rouge ».

• EELV salue « un timide pas en avant », mais regrette que le rapport  « reste dans un entre-deux très prudent ».

• Philippe Juvin, Secrétaire national de l’UMP : « Sa lecture a plutôt pour effet de nous plonger dans des abîmes d’ambiguïtés ».

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