Article 1 : Champ d’Application

L’application France Renaissance est soumis aux conditions générales de vente et d’utilisation exposées ci-après. Ces conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après « CGU », s’appliquent à toutes utilisations par des particuliers agissant, à titre personnel en qualité d’utilisateurs Ces utilisations sont réalisées par l’intermédiaire de l’application France Renaissance, optimisée pour smartphones et tablettes tactiles. L’application France Renaissance invite l’utilisateur à prendre intégralement connaissance des présentes CGU qui régissent les relations entre l’application France Renaissance et l’utilisateur. Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’application France Renaissance. Toute modification entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne sur le site internet http://france-renaissance.org/. Tout utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version des CGU du simple fait de la poursuite de l’utilisation de l’application. L’utilisation de l’application suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGU en vigueur au jour de l’utilisation.

Article 2 : Description des produits et services

L’application France Renaissance est mis à la disposition de l’Utilisateur pour ses besoins personnels.

Article 3 : Inscription

L’application est accessible depuis tout smartphone ou tablette tactile compatible. L’Application est compatible avec les systèmes d’exploitation iOS 7.0 et les versions ultérieures, et Android Jelly Bean 4.1 et et les versions ultérieures. L’application nécessite un accès à Internet dont le coût éventuel reste à la charge de l’Utilisateur. Pour commander des produits l’Utilisateur doit créer un compte sur l’application, une adresse email valide est ainsi nécessaire. Chaque utilisateur peut créer un compte en utilisant au choix soit le module Facebook Connect, soit en renseignant directement son adresse email. L’utilisation seule de l’Application, sans commande de photos ne nécessite pas la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à se conformer sans aucune restriction aux présentes CGU, dès lors qu’il utilise l’Application. En créant un compte, l’Utilisateur autorise explicitement l’application France Renaissance à le contacter par email, courrier postal, ou tout autre moyen via les coordonnées associées à son compte. L’utilisateur à la possibilité de se désinscrire de la liste de diffusion en cliquant simplement sur l’option « me désabonner » figurant dans les mails qu’il peut recevoir. Chaque compte l’application France Renaissance est strictement personnel et tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte d’autrui sans autorisation préalable, ainsi qu’à signaler dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son propre compte. L’utilisateur utilise l’Application sous son entière responsabilité, il lui revient notamment de prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser l’accès à son appareil mobile ainsi qu’à son compte, par l’emploi notamment d’un mot de passe fort. L’Utilisateur accepte de n’utiliser l’Application qu’aux seules fins autorisées par les présentes CGU, et dans le respect de la législation du pays où il réside. L’utilisateur s’engage à fournir des informations complètes, précises et à jour. En cas de modification de ses coordonnées personnelles, l’utilisateur s’engage à les mettre à jour sur l’Application. En cas d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes, l’application France Renaissance ne pourra être tenu responsable de tout retard, perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.

Article 4 : Tarifs

L’Application l’application France Renaissance est téléchargeable gratuitement sur l’App Store et Google Play. Le coût éventuel de la connexion à internet nécessaire au téléchargement de l’Application reste à la charge de l’Utilisateur. L’utilisation de l’Application pour prendre des photos, les éditer et les partager, ainsi que la création d’un compte sont gratuits. La sélection de photos et leur ajout au panier fait l’objet d’une facturation détaillée dans l’Application. Les prix sont valables uniquement à la date de passation de commande. Les prix des produits sont ceux figurant sur l’Application le jour de la commande. l’application France Renaissance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l’Utilisateur au moment de l’enregistrement de sa commande. Les prix des services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et incluent la TVA en vigueur en France. Les frais de ports et de livraison sont indiqués lorsqu’ils s’appliquent.

Article 9 : Garanties

L’application France Renaissance s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. L’utilisateur est averti que le bon fonctionnement de l’Application dépend également de facteurs externes qui ne sont pas du ressort de France Renaissance. l’application France Renaissance ne garantit pas le bon fonctionnement de l’Application avec l’utilisation d’un matériel défaillant, inapproprié, qui ne serait pas à jour ou non compatible. De même l’application France Renaissance ne garantit pas le bon fonctionnement de l’Application si le réseau utilisé n’offre pas une couverture et un débit suffisant. A ce titre l’application France Renaissance ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux auxquels l’Utilisateur se connecte. De même l’application France Renaissance ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, à leur indisponibilité totale ou partielle résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, ou en cas de défaillance notamment du matériel de réception sur lequel est utilisé l’Application.

Article 10 : Propriété Intellectuelle Tout contenu transmis à l’application France Renaissance via l’Application reste la propriété de l’Utilisateur, qui reconnait disposer de l’intégralité des droits sur les photographies et images qu’il commande. Chaque Utilisateur s’engage ainsi expressément à ne pas violer le droit d’auteur et à respecter la propriété intellectuelle des photos qu’il utilise via l’Application. L’Utilisateur s’engage ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l’utilisation, l’impression ou la diffusion de son image. Seule est autorisée la reproduction unique pour l’usage strictement privé de l’Utilisateur. Toute autre reproduction, distribution, transmission ou publication sans l’accord préalable des ayants-droits est interdite. L’Utilisateur reconnait également qu’il ne peut utiliser des photographies ou images qui font état de contrefaçon, qui violent le droit des marques ou qui ne respectent pas la propriété intellectuelle appartenant à des tiers. L’Utilisateur s’engage à indemniser l’application France Renaissance de toute action de tiers invoquant une violation de leurs droits, des indemnités qui pourraient être réclamées, ainsi que des honoraires d’avocat et frais de justice éventuels. La marque l’application France Renaissance et son logo ainsi que tous les éléments constitutifs de l’Application et du site internet http://france-renaissance.org/, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du centre d’action politique France Renaissance. Toute reproduction totale ou partielle non autorisée est interdite, et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 11 : Force Majeure l’application France Renaissance se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation du service en cas de violation par l’utilisateur des présentes conditions, notamment en cas de non respect de l’article 10. L’application France Renaissance se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service et de l’Application, ce sans avoir à en informer les utilisateurs préalablement, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnité.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité d’l’application France Renaissance ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service imputable à l’Utilisateur notamment lors de la création du compte et de la réalisation de la commande, conformément aux article 3 et 5 des présentes CGU. l’application France Renaissance ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. l’application France Renaissance ne pourra être tenu responsable en cas de différence entre les visuels des produits présentés via l’Application et le produit commandé lés aux régalages de l’écran utilisé. Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Il est rappelé à l’utilisateur que le Service proposé par l’Application relève de la correspondance privée. l’application France Renaissance n’exerce, par conséquent, aucun contrôle ni surveillance accompagnant l’envoi des tirages. A ce titre, les parents ou tuteurs sont invités à surveiller l’utilisation qui est faite de l’Application par leurs enfants mineurs. L’Utilisateur est expressément informé que les fichiers stockés, utilisés et transmis via l’Application sont sous leur seule responsabilité. Par conséquent, seul l’utilisateur du l’Application assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus transmis via l’Application, tout en s’assurant qu’il ne contrevient pas aux dispositions encadrant la propriété intellectuelle conformément à l’article 10 du présent règlement. L’utilisateur est par ailleurs averti qu’il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans l’Union Européenne. L’utilisateur dans les photos qu’il prend, publie, édite, partage et commande via l’application, s’engage notamment à se conformer aux conditions suivantes :
• Être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Ne pas démontrer des signes de violence ni être à caractère diffamatoire
• Ne pas contenir de caractère pornographique, pédophile, raciste ou xénophobe
• Ne pas être dénigrante ou susceptible de porter atteinte de quelle que manière que ce soit à l’image, au patronyme, à la vie privée, à l’honneur, à la réputation ou à la considération de toute personne physique ou morale
• Ne pas inciter au crime, à la haine ou à la violence
• Et plus généralement, être conforme à la réglementation et à la législation en vigueur. l’application France Renaissance ne pourra être tenu pour responsable des contenus imprimés par l’Utilisateur.
Tout Utilisateur ne respectant les présentes conditions s’expose à la fermeture de son compte et à la suppression des données qu’il contient. Dans tous les cas, la responsabilité d’l’application France Renaissance à quelque titre que ce soit est limitée au montant du prix facturé à l’utilisateur quel que soit le nombre de réclamations ou d’actions engagées.

Article 13 : Informatique et Libertés

L’Utilisateur s’engage à transmettre à l’application France Renaissance des informations sincères et véritables le concernant, afin de garantir un traitement adéquat de ses actions et une gestion optimale de son compte, conformément aux articles 3 et 5. l’application France Renaissance pourra utiliser l’ensemble des informations et coordonnées fournies par l’utilisateur, pour envoyer des courriers électroniques ou postaux en rapport avec l’Application. l’application France Renaissance s’engage à ne pas transmettre, céder ou vendre les données personnelles recueillies à des tiers. l’application France Renaissance a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1781941. Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978, et modifiée par la loi du 6 août 2004, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant l’application France Renaissance par email : [email protected] ou par courrier : France Renaissance – 3, rue de l’Arrivée 75015 Paris.

Article 14 : Litiges, médiation et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige pouvant résulter de l’interprétation des présentes CGU, sera de la compétence des juridictions françaises. A défaut de règlement amiable et en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, les parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Article 15 : Mentions légales du centre d’action politique France Renaissance – 3, rue de l’Arrivée – 75015 Paris. Directeur de la Publication : Guillaume de Thieulloy.
Déclaration à la CNIL : numéro 1781941.
Hébergeur du site : Aryup
Pour toute demande d’information ou réclamation concernant l’application France Renaissance [email protected]