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Avec respectivement un taux de 14% et 12% de dépense de son PIB destinés aux systèmes de retraite et de santé, la France est l’un des pays les plus chers d’Europe en termes de protection sociale.

Vieillissement de la population, changements de risques sanitaires, alourdissement de la dette sociale (135 milliards d’euros) : la Fondation Ifrap souligne que la situation risque de s’entériner s’il n’est opéré une révision globale du système. Non soumis à concurrence, le système de santé doit faire l’objet de réformes profondes. Du report de l’âge légal à 65 en 2028, à la création d’un régime unique et universel à points jusqu’à l’alignement des systèmes de retraite de public et privé, l’IFRAP propose une série de mesures, complétée par des propositions visant à réguler le rôle de la fonction publique dans sa gestions des assurances maladie[1].

  1. Etablir un système de retraite pérenne

Délivrant près de 300 milliards d’euros par an pour les dépenses sociales – soit ¼ des dépenses publiques et 14,6% de son PIB, la France est le 2e pays d’Europe à soulever de tels fonds, derrière l’Italie (16,9% de son PIB). La Fondation souligne que, malgré les réjouissances du ministère de la Santé sur l’allègement de la dette de la Sécurité Sociale, il convient de temporiser. Car en cas de croissance des revenus d’activité inférieure à 1,5% par an, le système restera en déficit. Les cotisations-retraites représentent aujourd’hui 38% des cotisations des salariés non-cadre[2]. Un taux alarmant, qui a permis au gouvernement de couvrir les besoins de financement liés au vieillissement par l’intermédiaire des prélèvements obligatoires. Les chiffres annoncés par les institutions étatiques ne rendent par ailleurs pas compte des chiffres des régimes spéciaux. A titre d’exemple, la contribution de l’Etat au CAS Pension connaît une constante augmentation (40 milliards en 2015 à 42,7 milliards en 2017) et les crédits de la mission « régimes sociaux de retraites » devraient atteindre, comme c’est le cas depuis deux ans, 6.4 milliards d’euros.

La proposition du report de l’âge à 65 ans entre 2018 à 2028 permettrait selon la Fondation de procéder à des économies massives – 3 milliards d’euros par an, générés par le report des pensions à verser et des cotisations supplémentaires à encaisser. Toutefois, de telles économies ne pourront s’opérer qu’une fois la transformation des régimes de retraite par points réalisée. Celle-ci, appuyée sur un système de cumul de points permettant, à travers une valeur de liquidation, de prendre sa retraite à un âge pivot. Une révision équitable, qui enjoindra à une meilleure contributivité des régimes. Pour l’heure, les taux de contributivité comportent en effet de profondes disparités – 88% pour les non-salariés, 78% pour les salariés et… 32% pour les agents publics ! L’alignement et la fusion des régimes permettraient également de réaliser de profondes économies, suppose la Fondation. Avec un coût s’approchant des 2% du PIB pour la gestion des trente-cinq régimes de retraite – contre une moyenne de 1% en Union Européenne, la France réalise des dépenses extrêmement élevées pour ce secteur. Afin de réaliser des économies supplémentaires, la Fondation Ifrap se révèle favorable à la suppression des différents avantages (catégories actives, réversion, bonification,…) pour financer la prise en compte des primes dans les cotisations des fonctionnaires. Le laboratoire d’idées s’annonce également favorable à la réforme des retraites par capitalisation. Une capitalisation obligatoire permettrait effectivement de compléter la retraite par répartition, comme c’est le cas en Allemagne – qui use de la défiscalisation comme attrait fiscal, ou la Suède – qui a choisi la fixation d’un taux de son régime en comptes notionnels, complété par un taux de capitalisation obligatoire.

  1. Réformer le système de retraite : un processus par étape

Fort des propositions formulées, l’IFRAP souligne que la révision de notre système de retraites constituera nécessairement un long processus, étape par étape. La première consisterait à formuler dès le 1er juillet 2017, une ordonnance visant à reporter l’âge de tous les salariés d’un trimestre, à partir de 208 – pour atteindre 65 ans en 2028. Le système de retraite par point aura permis que l’âge fixé constitue un pivot à partir duquel il sera possible de toucher sa retraite sans décote.

Le 2 mars 2018, pourrait dès lors être proposée une loi de réforme de retraites, accompagnée d’un calendrier visant à introduire un régime unique de salariés du public et du privé par point. Un alignement des régimes qui se verrait complété par la fusion des régimes du privé (CNAV, Arrco-Agirc) à l’horizon 2020. L’année suivante, les salariés du privé bénéficieraient ainsi d’un système unique en points[3] .

L’IFRAP indique encore que d’ici 2019, il paraîtrait raisonnable de tracer une feuille de route de convergence du système de retraites des agents du public. Une feuille de route qui permettrait la création d’une caisse pour les fonctionnaires d’Etat, ensuite fusionnée avec la CNRACL – organisme qui gère les retraites des fonctionnaires locaux et hospitaliers.

 

 

N.b. Cette note fait la synthèse sur le ton de la neutralité du mensuel de la Fondation Ifrap (n°174). Retraites Santé, oser les vraies réformes. Décembre 2016

[1] Cantonner l’Etat à son rôle de stratège, régulateur, contrôleur ; appliquer un statut d’autonomie aux hôpitaux publics ; mettre en extinction le statut de la fonction publique hospitalière ; ouvrir l’assurance maladie au premier euro à la concurrence régulée.

[2] La Fondation indique même que ce chiffre peut atteindre entre 45% voire 66%.

[3] Les droits non contributifs seraient transférés dans une caisse à part.

aloysia biessy